CONDITIONS GENERALES DE VENTES HOTELMEGASTORE POUR LES PROFESSIONNELS
Préambule
La société HOTEL MEGASTORE (ci-après « HOTEL MEGASTORE ») est un spécialiste de la commercialisation de produits destinés aux professionnels de l’hôtellerie (ci-après les « Produits ») qu’elle propose notamment à la vente sur le site Internet www.hotelmegastore.com (ci-après, « le Site »).
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement réservées aux acheteurs professionnels agissant en relation directe avec leur exercice professionnel pour toutes commandes passées directement auprès d’HOTEL MEGASTORE ou à travers le Site.
Article 1. Champ d’application et objet
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, devis, propositions techniques et commerciales ou commandes entre HOTEL MEGASTORE et tout client ayant la qualité de professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de HOTEL MEGASTORE et du Client dans le cadre de la vente des Produits.
Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande, devis et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite de HOTEL MEGASTORE. Aucun acte ou engagement accepté par HOTEL MEGASTORE ou son représentant ne pourra être interprété comme valant ou emportant dérogation, même partielle, aux présentes CGV, s’il n’est porteur d’une mention indiquant expressément et sans aucune ambiguïté la volonté ferme de HOTEL MEGASTORE de déroger aux termes des présentes CGV.
Le fait que HOTEL MEGASTORE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2. Commandes
2.1. Passation de la commande : Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV annexées aux devis et acceptées sur le Site préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. Le Client passe sa commande directement auprès d’HOTEL MEGASTORE ou par le biais du Site en fournissant à HOTEL MEGASTORE les données le concernant.
Le montant minimum de commande hors frais est de 200 € HT
2.2. Acception de la commande : Le Client a la possibilité de commander des échantillons (coupons textiles) ou des produits à l’unité sur de nombreuses références s’il souhaite préalablement à la passation de toute commande importante s’assurer que le produit choisi est bien celui qui lui convient.
La commande est en effet considérée comme ferme et définitive dès sa confirmation soit par e-mail adressé par HOTEL MEGASTORE ou, lorsque la commande est effectuée directement sur le Site, dès lors que le Client clique sur le bouton « Valider et Payer » après l’apparition du récapitulatif sur l’écran.
2.3. Modification de la commande : Lorsque la commande est passée directement sur le Site, le Client peut modifier sa commande dans la rubrique « MON PANIER », à tout moment avant la confirmation de la commande. La commande étant ferme et irrévocable dès son acceptation selon les modalités précisées au 2.2. des présentes CGV. Ainsi, toute modification demandée par le Client à compter de sa confirmation, notamment sur les quantités, la qualité, les spécifications (etc.), est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable de HOTEL MEGASTORE de manière claire et précise dans la nouvelle offre ou confirmation de commande faite par HOTEL MEGASTORE à la suite de sa commande. En tout état de cause, toute commande déjà prise en charge par nos transporteurs ou confirmée par nos fournisseurs ne pourra en aucun cas être modifiée.
Le Client paiera à HOTEL MEGASTORE tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes qui résultent de la modification d’une commande (tels que, et sans que cette liste soit limitative, les coûts des suppléments demandés, la remise en stock, les frais de logistique…) et supportera un éventuel allongement des délais.
2.4. Commande de produits hors catalogue ou d’article sur-mesure : A la demande du client, HOTEL MEGASTORE, fournit à celui-ci des produits hors catalogue ou sur-mesure avec des spécifications effectuées à la responsabilité pleine et entière du client. Ces commandes de produits hors catalogue ou d’articles sur-mesure font systématiquement l’objet d’une demande d’acompte à la commande et ne pourront faire l’objet d’aucune demande de retour pour reprise. Les articles hors catalogue ne sont ni remboursés ni échangés En aucun cas l’acompte versé non plus ne pourra être remboursé.
2.5. Annulation de la commande : Aucune annulation de commande n’est possible à compter de l’acceptation de la commande par le Client. Dans la mesure où les clients sont des professionnels, le droit de la consommation et notamment les dispositions de l’article L121-20-12 et suivants du code de la consommation ne leurs sont pas applicables. A ce titre, le client ne peut bénéficier du droit de rétractation exclu pour les professionnels.
2.6. Refus de commande : HOTEL MEGASTORE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client suite notamment au non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au site internet, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter HOTEL MEGASTORE.
Article 3. Livraison des produits et réception des produits
3.1. Disponibilité des Produits : Les Produits sont distribués par HOTEL MEGASTORE dans les limites des stocks et de la disponibilité des différents prestataires et partenaires intervenants.
En cas d’indisponibilité, HOTEL MEGASTORE pourra proposer au Client une solution de remplacement des Produits commandés.
En cas d’impossibilité de remplacement du Produit et seulement si le compte du Client a déjà été débité, HOTEL MEGASTORE proposera l’émission d’un bon d’achat au profit du Client du même montant que la commande.
3.2. Livraison des produits : Les délais de livraison seront indiqués dans le devis et seront confirmés lors de la confirmation de la commande par HOTEL MEGASTORE
- Pour la France métropolitaine, la Corse, la Belgique et le Luxembourg, les commandes sont majorées de frais de port et de conditionnement forfaitaires variant en fonction de la nature des produits, du montant des commandes suivant les sommes hors taxes indiquées sur le site lors de votre commande et de la destination des produits.
- Pour les autres destinations, la livraison est effectuée après proposition par HOTEL MEGASTORE et acceptation par le client d’un devis de transport spécifique directement sur le lieu de l’établissement.
Certains articles du catalogue sont encombrants et donc soumis à des frais de transports supplémentaires.
HOTEL MEGASTORE fait de son mieux pour satisfaire ses clients mais décline toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d'impossibilité d'approvisionnement. Le dépassement des délais de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à des annulations des commandes en cours.
Par ailleurs, en cas de retard de livraison, aucune pénalité ne pourra être imposée unilatéralement par le Client à HOTEL MEGASTORE.
3.3. Adresse de livraison : Il est rappelé au client qu’il est de sa responsabilité de contrôler l’adresse de livraison indiquée sur tous les documents émis par HOTEL MEGASTORE et qu’en cas d’erreur non signalée avant l’envoi de la marchandise tous les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du client et feront l’objet d’une nouvelle facturation sans que celui-ci puisse la contester.
3.3. Réception des produits – Incident de transport : Les envois sont effectués par colis postal ou par transporteur selon l'importance des envois. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
Il est rappelé au client qu’il est de sa responsabilité de procéder à un examen de l'état physique du colis livré ainsi qu'à un examen de son contenu ainsi que de contrôler le bon fonctionnement des produits lors de son déballage, et ceci en présence du transporteur.
Dans le cas d’un colis détérioré, d'une avarie ou d'un dommage, le Client devra émettre des réserves et mentionner l'avarie ou le dommage sur le bordereau du transporteur puis adresser sous quarante huit (48) heures au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui confirmer l'avarie ou le dommage constaté (article L 133-3 Code du Commerce) et adresser une copie de cette lettre à HOTEL MEGASTORE.
Toutes les réclamations ne respectant pas ce formalisme ne seront pas prises en compte.
Article 4. Garanties
4.1. Champ d’application de la garantie : La garantie des Produits livrés couvrant la non-conformité et tout vice caché des produits livrés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, forme un tout indissociable avec le Produit vendu par HOTEL MEGASTORE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. La garantie se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice à l’exclusion de toute réduction de prix
4.2. Exclusion de la garantie : Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Enfin l’usure normale du Produit et les cas de force majeure sont des causes exclues de la garantie.
4.3. Procédure : Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer HOTEL MEGASTORE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.
Avant tout retour de Produits en application de ces garanties, le Client se doit de communiquer les informations suivantes : coordonnées, précises, désignation de l’élément concerné, numéro de série, panne constatée et numéro de facture et/ou bon de livraison à HOTEL MEGASTORE.
Une fois ces informations reçues par HOTEL MEGASTORE et si la réclamation est bien fondée, HOTEL MEGASTORE adressera une « fiche retour » au Client permettant le remplacement des Produits défectueux. Aucun retour ne sera accepté en l’absence d’établissement de cette fiche.
La procédure de retour devra alors respecter les conditions suivantes :
Les Produits doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : HOTEL MEGASTORE, 580 avenue de Lossburg, 69480 ANSE FRANCE.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. En toute hypothèse, HOTEL MEGASTORE se réserve le droit de vérifier que les retours sont éligibles aux garanties légales de conformité et de vices cachés.
En cas de non-respect des conditions de mise en œuvre de ces garanties, HOTEL MEGASTORE se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement des produits ou d’appliquer une décote de 30% (Trente pour cent) à la valeur du produit et de facturer les frais de transport supplémentaires occasionnés par ces retours ou échanges.
De même dans la mesure où les clients sont des professionnels, le droit de la consommation et notamment les dispositions de l’article L121-20-12 et suivants du code de la consommation ne leurs sont pas applicables (cf article 2.5. des présentes CGV) HOTEL MEGASTORE se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement des produits ou d’appliquer une décote de 20% (Vingt pour cent) à la valeur du produit et de facturer les frais de transport supplémentaires occasionnés par ces retours ou échanges en cas d’erreur de choix produit ou d’appréciation des produits commandés par le client.
Les consommables (cosmétiques, linge de bain ou de lit, pantoufles…) ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
En toute hypothèse, les réclamations présentées par le Client au titre de ces garanties ne sauraient remettre en question l’exigibilité ou suspendre le paiement de l’intégralité de la facture concernée.
En cas d’échange, les parties conviennent que les délais pourront être rallongés si le produit de remplacement est indisponible. Par produit de remplacement il convient d’entendre tout produit devant être substitué ou échangé par un autre de qualité identique.
Article 5. Prix
Les prix HOTEL MEGASTORE sont des prix hors taxes. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande en fonction de la catégorie d’acheteurs concernés. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement de taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits annoncés, à la date stipulée par le décret d’application s’y référent. Le client est informé que les frais de traitement sont facturés en plus du prix des produits et qu’ils sont spécifiés sur le récapitulatif de la commande et sa confirmation et ajoutés au prix total de la commande.
Les prix indiqués sont valables sauf événement imprévisible, exceptionnel, erreur typographique, descriptif ou visuel incomplet ou erroné.
Les prix peuvent toutefois être exceptionnellement modifiés en raison de la variation des taux de change, du cours des matières premières, de taxation ou d’imposition exceptionnelles.
Article 6. Facturation. Conditions de règlement. Retard de paiement.
6.1 Facturation : Toute commande donne lieu à l’établissement d’une facture conforme aux dispositions prévues par l’article L.441-9 du Code de commerce.
Sauf évènement particulier, les factures sont établies lors de l’expédition des produits. Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
6.2. Modalités de paiement : Le paiement, qui s’entend de la mise à disposition effective des fonds et non de la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, doit avoir lieu au comptant à la date figurant sur la facture.,.
Sauf stipulation contraire les paiements doivent être adressés au siège de la société HOTEL MEGASTORE. Chaque facture doit être payée à son échéance, même si les marchandises font partie d'une commande globale livrée de manière échelonnée ou que la livraison est partielle ou que qu’un ou plusieurs produits font l’objet d’une réclamation de la part du Client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou pour paiement comptant.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de HOTEL MEGASTORE, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la défectuosité des Produits et les sommes que devrait éventuellement HOTEL MEGASTORE ou des déductions encaissées par HOTEL MEGASTORE au titre de l’achat de ces Produits.
Le paiement se fera exclusivement selon les modes suivants :
- Par cartes bancaires admises par HOTEL MEGASTORE
- Par virement bancaire
- Par chèque
6.3. Justificatifs et vérifications :
HOTEL MEGASTORE se réserve le droit de demander aux clients les renseignements suivants :
- Un extrait K-Bis
- Un justificatif du lieu de livraison
- Le moyen de paiement utilisé
6.4. Délais de paiement : Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture et conformément aux articles L441-10 du Code de commerce au plus tard soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut de paiement des factures, des pénalités de retard courent de plein droit à compter du premier jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture, et sont calculées à un taux égal au taux d'intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement et jusqu’au jour auquel le compte de HOTEL MEGASTORE sera crédité, sans préjudice d’autres conséquences. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera égal à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à quarante (40) euros, HOTEL MEGASTORE demandera une indemnisation complémentaire, sur justification, étant précisé que l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais de justice et honoraires, sont à la charge du Client.
En outre, HOTEL MEGASTORE se réserve le droit en cas de défaut d'un paiement ou d'une fraction de celui-ci, à son échéance:
- de prononcer l'exigibilité anticipée de toutes les factures du Client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement,
- de demander les garanties de paiement que HOTEL MEGASTORE jugera nécessaires,
- de suspendre l'exécution de la commande concernée et/ou de toutes les commandes et prestations en cours avec le Client, sans préjudice de toute autre voie d'action, judiciaire ou non, jusqu’à son paiement complet, de
- prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les huit (8) jours de sa première présentation, la résolution de plein droit de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client, de conserver, à titre d'indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts compensatoires.
A la suite d’incidents de paiement (impayés, retards, refus de livraison, retours…) HOTEL MEGASTORE se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées sans que le client ne puisse contester de quelque manière que ce soit.
Article 7. Réserve de propriété / Transfert des risques
LE CLIENT DEVIENDRA PROPRIETAIRE DES PRODUITS APRES COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Le paiement sera réalisé à l'encaissement effectif du prix. Le paiement effectif du prix s’entend du prix facturé en principal, frais et intérêts de retard inclus. Etant rappelé que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Le défaut de paiement de tout ou partie des factures à leur échéance par le Client autorise HOTEL MEGASTORE à procéder immédiatement à la reprise de ses marchandises. L’exercice du droit de revendication de HOTEL MEGASTORE ne dégage pas le Client de son obligation de payer les factures.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes resteront acquis par HOTEL MEGASTORE à titre de dommages intérêts.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le Client s'oblige à individualiser les Produits achetés et à ne pas les mélanger avec d'autres Produits de même nature provenant de vendeurs autres que HOTEL MEGASTORE.
La présente clause n’empêche pas le transfert des risques au Client lors des opérations de transport des Produits conformément à l’article 3.3. « Réception des produits ». En cas d’une commande par un client au nom et pour le compte d’un tiers, le client et le tiers seront solidairement responsables pour le paiement de la commande et l’exécution des autres engagements résultant des présentes conditions générales de vente.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, marques est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à HOTEL MEGASTORE. Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme ou de ceux expressément et préalablement autorisés par HOTEL MEGASTORE. HOTEL MEGASTORE interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site, sans autorisation expresse et préalable.
Article 9- Traitement des données personnelles
HOTEL MEGASTORE collecte et traite dans ses fichiers clientèle et prospects des données à caractère personnel relatives notamment à ses clients. HOTEL MEGASTORE traite ces données en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de l’exécution du contrat ou dans son intérêt légitime tenant à la gestion et au développement de ses activités commerciales. Ces fichiers ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing d’HOTEL MEGASTORE.
Les données personnelles sont collectées directement auprès du Client, dans le cadre de l’établissement ou dans l’exécution des relations contractuelles.
En outre, afin d’optimiser ses services, HOTEL MEGASTORE peut souhaiter utiliser les données personnelles du Client à des fins marketing directes. Par son acceptation des présentes CGV, le Client déclare expressément accepter l’utilisation de ses données à caractère personnel à cette fin.
Les finalités pour lesquelles sont traitées les données personnelles du Client sont les suivantes :
- Proposer des produits, traiter les achats, livrer les commandes ;
- Prospection commerciale ;
- Réalisation d’analyses et des statistiques commerciales et marketing, développement des outils de pilotage, de mesure et de reporting ;
- Suggestion d’un cadre marketing des offres complémentaires ou promotionnelles basées sur des comportements antérieurs ou toute autre information utile ;
- Invitation à des événements commerciaux.
Des informations complémentaires peuvent être ultérieurement collectées indirectement, par l’intermédiaire des personnels de HOTEL MEGASTORE. HOTEL MEGASTORE déclare qu’elle ne traite ces données personnelles que pour les finalités indiquées précédemment, à l’exclusion de tout autre usage.
Les destinataires de ces données sont des personnels de HOTEL MEGASTORE (équipes commerciales et marketing, comptabilité / finance, juridique, logistique, etc.) ou d’autres entités du groupe HOTEL MEGASTORE ou des prestataires de services mandatés par HOTEL MEGASTORE. Dans ce dernier cas, HOTEL MEGASTORE s’assure que ses prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité technique et organisationnelles appropriées de manière à ce que ce traitement réponde aux exigences RGPD et garantisse la protection des droits du Client.
Le Client dispose d’un droit, d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles le concernant.
Ces droits s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : protection-donnees@hotelmegastore.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Hotel Megastore, 580 avenue de Lossburg , 69480 ANSE (France). HOTEL MEGASTORE s’engage à répondre à toutes demandes dans un délai maximal de UN (1) mois à compter de sa réception.
Les données à caractère personnel du Client seront conservées pour une durée maximum de trois (3) ans puis archivées pour une durée de deux (2) ans à compter de la dernière commande passée par le Client. Aux termes du Contrat et de la durée de la prescription susvisée, HOTEL MEGASTORE s’engage à détruire toutes les Données Personnelles.
Article 10 - Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens reconnu par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, la Partie empêchée dans l’exécution de ses obligations par ledit évènement devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais suivant sa survenance en précisant les moyens raisonnables qu’elle a préalablement mis en œuvre pour continuer à assurer ses obligations. Les obligations des Parties seront alors suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure et si l’évènement de force majeure se prolonge et que l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente sans indemnité. Il est précisé, aux fins d’application de cette clause, que conformément à la jurisprudence applicable, la force majeure ne saurait être invoquée par le Client pour justifier l’inexécution d’une obligation de paiement notamment dans l’hypothèse où un évènement imprévisible aurait des conséquences sur son activité.
Article 11. Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS ET COMMANDES CONCLUS PAR HOTEL MEGASTORE EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
Les présentes conditions générales sont établies en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.
